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La loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a été promulguée le 8 décembre 2010. Elle a mis en place l’accès régulé des fournisseurs alternatifs à l’électricité produite par les centrales nucléaires d’EDF (ARENH).

Pourquoi une nouvelle organisation du marché de l’électricité et un dispositif d’accès régulé à l’électricité d’origine nucléaire ?

A l’origine, la loi NOME, selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), avait pour objectif de permettre une ouverture effective du marché, et d’amoindrir l’impact du quasi-monopole sur le secteur de la production d’électricité nucléaire en France d’EDF. De son côté, la Commission européenne à la suite d’une procédure d’enquête au titre des aides d’Etat, a estimé que l’existence des tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité, combinée à l’insuffisance de l’accès des concurrents d’EDF à des sources d’électricité aussi compétitives que le parc nucléaire historique constitue un obstacle au développement d’une concurrence effective.

En effet, sur le marché de gros de l’électricité, chaque électron est vendu à un prix qui se fixe sur le coût marginal de l’électricité produite par la source primaire la moins compétitive à laquelle on doit faire appel (centrale thermique, par exemple). Or, l’électricité nucléaire étant la plus compétitive, chaque électron produit par une centrale nucléaire génère une rente à son exploitant, dite « rente nucléaire ». Cette rente a permis pendant longtemps de construire des tarifs réglementés fondés sur les coûts marginaux liés à l’électricité nucléaire, que seul EDF a le droit de produire en France.

Dans ces conditions, il était légitime de s’interroger sur la réelle possibilité, pour un fournisseur alternatif, de proposer des prix compétitif au consommateur final, sans disposer d’une électricité produite au coût marginal du nucléaire.

Dans ce contexte, la loi NOME, s’inscrivant dans le prolongement des travaux de la Commission Champsaur, a pour objectif :

  • D’assurer aux fournisseurs alternatifs un droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (dit ARENH), de manière transitoire et limité en volume à des conditions équivalentes à celles dont bénéficie le fournisseur historique EDF, afin de permettre l’émergence d’une réelle concurrence en aval et sur tous les segments de clientèle, particuliers et professionnels ;
  • De permettre la préservation du parc nucléaire historique d’EDF (assurer le financement du parc existant en permettant à EDF de sécuriser ses engagements à long terme pour le démantèlement et la gestion des déchets et également réaliser les investissements nécessaires à l’allongement de la durée d’exploitation des réacteurs de son parc historique) ;
  • De maintenir des prix compétitifs en France pour les consommateurs finals.

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