La loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a été promulguée le 8 décembre 2010. Elle a mis en place l’accès régulé des fournisseurs alternatifs à l’électricité produite par les centrales nucléaires d’EDF (ARENH).
Quelle organisation pour l’accès à l’électricité d’origine nucléaire ?
Le dispositif de l’ARENH s’appuie sur trois piliers :
❶ Un volume de l’ARENH pour chaque fournisseur permettant une égalité des acteurs du marché de l’électricité.
Tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals peuvent bénéficier de l’ARENH, dans la limite d’un plafond de 100 TWh à répartir entre les fournisseurs. En raison de ces conditions d’approvisionnement, tous les fournisseurs de clients finals sont, en principe, en mesure de proposer des offres compétitives par rapport aux tarifs règlementés de vente.
❷ Un prix de l’ARENH reflétant les conditions économiques de production de l’électricité des centrales nucléaires.
Afin d’assurer une juste rémunération à EDF et de garantir aux fournisseurs alternatifs des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour EDF de l’utilisation de ses centrales nucléaires historiques, la loi stipule que le prix de l’ARENH doit être représentatif des conditions économiques de production d’électricité par les centrales nucléaires historiques sur la durée du dispositif.
Ainsi, le prix de l’ARENH doit refléter les coûts complets du parc nucléaire historique.
❸ Une nouvelle architecture pour les tarifs réglementés de vente de l’électricité.
Ces tarifs seront progressivement construits par addition des coûts d’approvisionnement en électricité, du prix de l’ARENH et du coût du complément de la fourniture intégrant la garantie de capacité, des coûts d’acheminement, des coûts de commercialisation, ainsi que d’une rémunération raisonnable (au plus tard en 2015).
La loi prévoit cependant le maintien des tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs (tarifs bleus). En revanche, ces tarifs pour les grandes et moyennes entreprises (tarifs verts et jaunes) s’éteindront au plus tard au 31 décembre 2015.