La loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a été promulguée le 8 décembre 2010. Elle a mis en place l’accès régulé des fournisseurs alternatifs à l’électricité produite par les centrales nucléaires d’EDF (ARENH). Ce dispositif de l’ARENH repose sur trois piliers : un volume maximal d’électricité d’origine nucléaire garanti pour les fournisseurs ; l’adaptation des tarifs réglementés de vente de l’électricité : un prix de l’ARENH reflétant les conditions économiques de production de l’électricité des centrales nucléaires.
Enjeux et objectifs du prix de l'ARENH
Le troisième pilier est crucial pour le simple fait que le prix de l’ARENH ne doit être ni trop haut par rapport au coût de production de l’électricité nucléaire (ce serait pénaliser les fournisseurs), ni trop bas (ce serait pénaliser le producteur, à savoir EDF). Il s’agit donc essentiellement d’une question de « juste » transfert de marge (ou de « rente nucléaire ») entre producteur et fournisseurs.
Aussi, et afin d’assurer une juste rémunération à EDF et de garantir aux fournisseurs alternatifs des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour EDF de l’utilisation de ses centrales nucléaires historiques, la loi stipule que le prix de l’ARENH doit être représentatif des conditions économiques de production d’électricité par les centrales nucléaires historiques sur la durée du dispositif.
En d’autres termes, le prix de l’ARENH doit refléter les coûts complets du parc nucléaire historique.
Comment calculer le coût complet de production d’électricité nucléaire ?
La loi NOME stipule que ces coûts complets sont composés :
- « D’une rémunération des capitaux prenant en compte la nature de l’activité ;
- Des coûts d’exploitation ;
- Des coûts des investissements de maintenance ou nécessaires à l’extension de la durée de l’autorisation d’exploitation ;
- Des coûts prévisionnels liés aux charges pesant à long terme sur les exploitants d’installations nucléaires de base. »
Les ministres, en charge de la fixation du niveau de prix de l’ARENH, l’ont fixé à :
- 40 €/MWh à partir du 1er juillet 2011 afin de garantir la continuité du coût de l’électricité pour les industriels ;
- 42 €/MWh à compter du 1er janvier 2012.
Cette légère hausse vise, dans une perspective de prudence, à permettre à EDF de réaliser les investissements de sécurité nécessaires dont le niveau et le calendrier sont particulièrement incertains suite à l’accident de la centrale nucléaire japonaise de Fukushima.
Perspectives
Certains paramètres tels que le coût de démantèlement restent difficiles à évaluer et illustrent le problème de l’objectivité et de la vérification des coûts complets du parc nucléaire français. Ainsi, certains producteurs alternatifs avancent que le prix de l’ARENH se situe entre 5 et 7 €/MWh plus haut que la réalité. Au contraire, EDF prône que ce niveau de prix est le minimum lui permettant de couvrir l’ensemble des charges.
Notons enfin que bien d’autres dispositifs auraient pu être imaginés :
- L’Etat aurait pu confier à d’autres exploitants, également fournisseurs d’électricité, l’exploitation de certaines centrales nucléaires ;
- L’abrogation définitive des tarifs réglementés de vente de l’électricité ;
- Le prélèvement fiscal de la rente nucléaire aux fins de diminuer les taxes sur la facture des consommateurs finals alimentés par les fournisseurs n’ayant pas accès à la ressource nucléaire.